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Formation : « concept visant à améliorer les compétences d'une personne. »
Depuis 2004, le Droit Individuel à la Formation ou DIF a modifié de manière probante la formation professionnelle continue...

DEFINITION DU DIF :

Grâce au DIF, chaque salarié en CDI et bénéficiant d'une ancienneté d'un an, acquiert chaque année 20 heures de formation par an. Les droits acquis peuvent être cumulés sur une durée de six ans et comprennent au maximum 120 heures. Ce droit s'applique également aux employés de la fonction publique territoriale depuis 2007. Pour les employés à temps partiel, le nombre d'heures de formation DIF est calculé au prorata. Les salariés en CDD depuis au moins quatre mois peuvent également se voir accorder un DIF, également au prorata des heures de travail effectuées.

DIF MODE D'EMPLOI :

En cas de demande du salarié, toute formation DIF est soumise à l'acceptation de son entreprise. Chaque demande (une par an sur deux ans) doit être envoyée en recommandée avec AR. En cas d'acceptation, la formation se déroule en dehors du temps de travail, période durant laquelle le salarié perçoit une allocation formation complémentaire. Si l'employeur refuse la formation DIF deux années consécutives, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) et c'est l'organisme paritaire de gestion du CIF (Fongecif), dont relève l'entreprise, qui assure la prise en charge de la formation. L'entreprise paie alors l'allocation de formation (si celle-ci se déroule en dehors du temps de travail). Une absence de réponse dans le mois qui suit la demande équivaut à une acceptation.

EN CAS DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT :

En cas de démission, la demande de formation DIF doit être faite avant la fin du préavis. Elle reste soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut la refuser.

En cas de licenciement, le salarié doit être informé de ses droits en matière DIF par son entreprise. Toute demande de formation doit être effectuée pendant le préavis et elle n'est pas soumise à approbation. Le DIF peut être utilisé pendant le préavis ou après.

OU ET COMMENT SE DEROULE LE DIF ?

Chaque formation DIF se déroule en dehors du temps de travail, sauf en cas de convention ou accord collectif particulier. Durant celle-ci, le salarié bénéficie d'une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net.

Les formations DIF peuvent se dérouler soit dans les locaux du Centre de Formation, soit dans les locaux de l'entreprise. On parle souvent de formations intra et inter-entreprises.

ACTIONS POUR LESQUELLES S'APPLIQUE LE DIF :

Entrent dans cette catégorie, les formations, les bilans de compétences et la Validation des Acquis de l'Expérience ou VAE. Chaque action relevant du DIF reste soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut refuser la demande par deux fois (une demande possible par an).

REMUNERATION PENDANT LE DIF :

Le DIF est utilisable hors du temps de travail, sauf convention ou accord collectif spécifique. C’est-à-dire tout temps non travaillé, rémunéré (congés payés, RTT) ou non (week-end, soirs). Dans le cas le plus fréquent, à savoir une formation en dehors du temps de travail, chaque employeur doit verser une allocation de formation, correspondant à 50% du salaire horaire net (hors charges sociales) du salarié formé. Dans le cas où le salarié suit une formation pendant son temps de travail, son employeur paye parallèlement les frais de formation.

DIF ET CONGES PAYES :

Lorsqu'un salarié est en congés payés, il se trouve en dehors de son temps de travail puisqu’il est en repos. En conséquence, il peut exercer ses droits à DIF. Si un salarié utilise ses droits à DIF pendant ses congés payés, il perçoit d'une part son salaire au titre de son indemnité de congés payés, d'autre part une allocation de formation (égale aux heures utilisées au titre du DIF multipliées par 50 % de son salaire horaire net).

ATOUT DES FORMATIONS DIF POUR LES SALARIES :

Le choix réfléchi d'une formation DIF est un passeport vers une qualification plus élevée (amélioration de son profil et de son poste au sein de son entreprise) ou vers une amélioration de ses compétences. Certaines entreprises proposent des formations définies par accord collectif ou interprofessionnel.

ATOUT DES FORMATIONS DIF POUR LES ENTREPRISES :

Outre le fait d'améliorer ou d'actualiser la connaissance de leurs employés pour accroître leur productivité, le Droit Inviduel à la Formation permet de leur témoigner un certain intérêt quant à leur évolution professionnelle (évolution de leur poste, promotion...). Cette dynamique peut être anticipée en proposant des formations en lien direct avec l'activité de l'entreprise.

FINANCEMENT DU DIF :

Lorsque la formation DIF est effectuée par un centre de formation bénéficiant d'un numéro d'enregistrement, celle-ci peut être prise en charge jusqu'à 100% par l'OPCA.

PEUT-ON CUMULER SES DROITS AU DIF ?

Les salariés en CDI qui n’utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre. Pour les salariés à temps complet, le cumul s'effectue sur six ans au maximum avec un plafond bloqué à 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps pour l'obtenir. Une fois le plafond atteint, les droits à la formation au titre du DIF s'arrêtent. Par exemple, si un employé utilise 50 heures de DIF, il recommence à acquérir des droits de (120 - 50 =) de 70 heures jusqu'à atteindre de nouveau 120 heures. Sans utilisation du DIF, les 120 heures restent utilisables mais le cumul se bloque.

COMMENT UTILISER LE DIF DANS LE CADRE D’UN CDD ?

Un salarié titulaire d’un CDD doit user de son DIF dans les mêmes conditions d’utilisation qu’un salarié en CDI.

En effet, un salarié en CDD doit faire sa demande auprès de son employeur. Celui-ci, dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Comme pour un salarié titulaire d’un CDI, l’employeur peut refuser cette demande de DIF.

Si le salarié en CDD utilise son droit au DIF en-dehors de son temps de travaille, celui-ci se verra verser par l’OPACIF une allocation de formation.

En cas de rupture de contrat, le salarié titulaire d’un CDD peut faire une demande de CIF. Si le salarié en CDD arrive au terme de son contrat, les heures cumulées dans le cadre du DIF pourront être réutilisées lors d’un CDD au sein d’une nouvelle entreprise.

Dans le cadre du CIF les salariés titulaires d’un CDD sont dans l’obligation de recevoir de leurs entreprises un bordereau individuel d’accès à la formation : le BIAF.

DIF ET DEPART EN RETRAITE :

En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable. Le salarié perd ainsi ses droits en la matière. Le Droit Individuel à la Formation doit être utilisé avant le départ en retraite.

DIF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

La rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement, juste un nouveau mode de rupture du contrat de travail apparu en 2008. Bien que les règles légales, régissant les droits au DIF en cas de licenciement ou de démission, ne soient pas applicables, l'entreprise doit en théorie aborder le sujet du DIF du salarié. Celui-ci doit pouvoir choisir entre utiliser son DIF ou bien obtenir une compensation financière pour non utilisation du DIF.

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